Mesures de soutien pour la réduction de la facture énergétique
Publié le 07/02/2022
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Le 1er février 2022, le gouvernement fédéral a voté plusieurs mesures visant à réduire la facture énergétique. Nous les énumérons ici.
- Du 1er mars 2022 au 30 juin 2022, le taux de TVA sur l'électricité et tous les composants soumis à la TVA, passera de 21% à 6%. Le taux de TVA sur le gaz naturel ne changera pas.
- Une prime de chauffage de 100 €, également appelée chèque énergie, est prévue. Vous recevrez également cette prime si vous vous chauffez au mazout ou à l'électricité. Toute personne qui a droit au tarif social recevra également cette prime. Ce montant sera remboursé par le biais de la facture d'électricité.
En outre, un certain nombre de mesures relatives au bonus à l’emploi et à un tax shift devraient avoir un impact positif sur le pouvoir d'achat. À court terme, une réforme sur les droits d'accises et la TVA de la facture énergétique devrait également voir le jour. Les détails ne sont cependant pas encore connus.
Tout comme vous, nous nous posons également des questions concernant la réduction de la TVA et le paiement de la prime de chauffage. À ce jour, nous n'avons pas encore reçu d'instructions claires. Lorsque tout sera clair, nous vous fournirons toutes les informations détaillées sur ce blog.
Réduction de la TVA et prime de chauffage - questions et réponses
À quoi s'applique la réduction de la TVA ?
La réduction de la TVA ne s'applique qu'à l'électricité destinée aux contrats résidentiels. La réduction s'applique à tous les éléments de la facture énergétique, à l'exception de l'accise fédérale, de la contribution au Fonds pour l'énergie (Flandre) et de la taxe de raccordement (Wallonie).
La réduction de la TVA s'applique-t-elle également aux consommateurs professionnels ?
Non, selon l'accord, la réduction de la TVA ne s'applique qu'aux contrats des clients particuliers et personnes physiques, qui n'ont pas fourni de numéro d'entreprise. Il s'agit donc de contrats non professionnels et résidentiels.
La réduction de la TVA est-elle permanente ?
Non, la réduction de la TVA de 6 % s'appliquera pendant une période de 4 mois, du 1er mars 2022 au 30 juin 2022.
Ma facture d'acompte sera-t-elle également moins élevée ?
Oui, cela sera le cas pour les factures d’acompte que nous enverrons en avril, mai et juin 2022. Dans ce cadre, l’Arrêté Royal prévoit ce qui suit :
« Art. 2, § 2 : Le taux de T.V.A. à appliquer aux acomptes facturés ou portés en compte au plus tard le 31 mars 2022, est le taux en vigueur avant le changement de taux au 1er mars 2022, même si ceux-ci se rapportent en tout ou en partie à une livraison d'électricité effectuée à compter du 1er mars 2022.
Le taux de T.V.A. à appliquer aux acomptes facturés ou portés en compte à partir du 1er avril 2022 et jusqu'au 30 juin 2022 est le taux en vigueur au moment de la facturation ou du décompte relatifs ces acomptes, même si ceux-ci se rapportent en tout ou partie à une livraison d'électricité effectuée à compter du 1er juillet 2022. »
Bien entendu, sur votre facture de régularisation, la réduction de la TVA sera appliquée sur votre consommation d’électricité depuis le 1er mars 2022. Si vous avez payé de trop en acomptes, la différence vous sera alors restituée.
Ai-je droit à l'allocation de chauffage ?
Les détails techniques de la prime de chauffage ou du bon énergie n'ont pas encore été finalisés. Dès que nous recevrons plus d'informations à ce sujet, nous vous énumérerons les conditions ici.
Dois-je demander l'allocation de chauffage ?
Non, la prime est réglée via la facture d'énergie, donc tout le monde la recevra automatiquement. Vous ne devez pas en faire la demande.
Quand recevrai-je la prime de chauffage ?
Nous ne savons pas encore quand cette prime sera calculée ou payée. Nous attendons toujours des instructions à ce sujet de la part des services gouvernementaux. Dès que nous recevrons des informations à ce sujet, nous mettrons cette question à jour.
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